L'octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l'application de la clause pénale stipulée au contrat (CA. com. Casablanca 2025)
L’octroi des intérêts légaux de retard empêche l’application d’une clause pénale contractuelle.
Points clés
- Les intérêts légaux remplacent la clause pénale.
- Principe d’empêchement de la double sanction.
- Décision CA Casablanca 2025.
Résumé
La Cour d’Appel de Casablanca, 2025, a jugé que le versement des intérêts légaux pour retard de paiement constitue une indemnisation suffisante, rendant inapplicable la clause pénale prévue au contrat. Cette interprétation repose sur le principe d’empêchement de la double sanction. La décision s’applique aux contrats civils où une clause pénale est prévue. Ainsi, les intérêts légaux remplacent la pénalité contractuelle.
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