Le cumul de la clause pénale et des intérêts légaux est admis dès lors que la première indemnise le préjudice né de l'inexécution contractuelle et les seconds celui résultant du retard dans l'exécution de la décision de justice (CA. com. Casablanca 2026)
Le cumul de la clause pénale et des intérêts légaux est autorisé si chacun compense un préjudice distinct.
Points clés
- Cumul autorisé si la clause pénale compense l'inexécution contractuelle.
- Les intérêts légaux couvrent le retard d'exécution de la décision.
- Évite le double paiement du même préjudice.
Résumé
La Cour d'appel de Casablanca a confirmé que la combinaison d'une clause pénale et des intérêts légaux est admise lorsque la clause pénale vise à réparer le préjudice résultant de l'inexécution du contrat, tandis que les intérêts légaux couvrent le retard dans l'exécution d'une décision de justice. Cette interprétation s'applique aux litiges contractuels où une condamnation judiciaire impose le paiement d'une somme. Elle précise les conditions de cumul pour éviter le double paiement du même dommage.
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