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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 131/1963

Décision de justice 5 juillet 1963 Réf. CC-131/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle de 1963 établit un principe fondamental concernant la répartition des compétences entre les pouvoirs publics.

Points clés

Résumé

Rendue en 1963, cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême (ancêtre de la Cour Constitutionnelle) a joué un rôle crucial dans l'interprétation des dispositions de la première Constitution marocaine. Elle a précisé les limites et les attributions respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, contribuant ainsi à la mise en place de l'architecture institutionnelle du Royaume. Sa portée réside dans la clarification des règles de compétence normative.

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