Décision de la Cour Constitutionnelle n° 15/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 statue sur la conformité d'une loi ordinaire avec les principes de la Constitution de 1962, notamment concernant la répartition des compétences législatives.
Points clés
- Conformité d'une loi ordinaire à la Constitution de 1962.
- Clarification des compétences législatives et réglementaires.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
Résumé
La décision 15/1963, rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, examine la constitutionnalité d'une loi ordinaire au regard des dispositions de la Constitution de 1962. Elle clarifie les limites du pouvoir législatif du Parlement et la compétence du domaine réglementaire, assurant le respect de la hiérarchie des normes. Cette décision a une portée significative pour l'interprétation des articles relatifs à la séparation des pouvoirs et à la primauté de la Constitution dans l'ordre juridique marocain naissant.
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