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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 171/1963

Décision de justice 19 juillet 1963 Réf. CC-171/1963 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique (réf: 171/1963) statue sur la conformité d'une procédure législative ou d'un acte réglementaire aux droits et libertés fondamentaux.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1963 examine la compatibilité d'une norme juridique avec les droits et libertés garantis par la Constitution de 1962. Elle renforce la protection des citoyens et des libertés publiques en s'assurant que les actes des pouvoirs publics respectent les principes fondamentaux. Sa portée est cruciale pour l'établissement d'un cadre juridique protecteur des droits de l'homme dans le jeune État constitutionnel marocain.

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