Décision de la Cour Constitutionnelle n° 177/1963
Ce jugement constitutionnel examine la conformité d'un acte réglementaire aux principes constitutionnels des droits et libertés fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
- Encadrement de l'action administrative.
Résumé
La décision 177/1963 évalue la constitutionnalité d'un texte réglementaire au regard des droits et libertés garantis par la Constitution de 1962. Elle réaffirme l'importance de la protection des droits fondamentaux et la nécessité pour l'administration de respecter les limites imposées par la loi suprême. Cette décision illustre l'engagement de la Chambre constitutionnelle à sauvegarder les libertés publiques et à encadrer l'action de l'exécutif dès les premières années de la Constitution.
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