Décision de la Cour Constitutionnelle n° 182/1963
Texte juridique marocain (réf: 182/1963) statuant sur une question de répartition des compétences entre les pouvoirs publics ou sur une exception d'inconstitutionnalité.
Points clés
- Répartition des compétences.
- Clarification de l'architecture institutionnelle.
- Consolidation de l'État de droit.
Résumé
Cette décision de 1963, rendue par la Chambre Constitutionnelle, aborde probablement une question fondamentale de droit constitutionnel, telle que la délimitation des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ou l'examen d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée lors d'un litige. Elle contribue à clarifier l'architecture institutionnelle établie par la Constitution de 1962 et à consolider les bases de l'État de droit. Sa portée est structurante pour l'organisation des pouvoirs publics.
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