Décision de la Cour Constitutionnelle n° 196/1986
Ce texte juridique marocain (ref: 196/1986) précise les modalités d'exercice d'un droit fondamental, en harmonie avec les exigences de l'ordre public et la Constitution.
Points clés
- Précision sur l'exercice d'un droit fondamental
- Équilibre entre liberté et ordre public
- Consolidation de l'État de droit
Résumé
La décision 196/1986 apporte des éclaircissements sur l'étendue et les limites de l'exercice d'un droit fondamental garanti par la Constitution. Elle établit un équilibre entre la protection des libertés individuelles et les impératifs de l'ordre public et de la sécurité nationale. Son champ d'application concerne les citoyens et les autorités publiques, définissant le cadre légal pour la jouissance de ce droit tout en prévenant les abus, consolidant ainsi l'État de droit.
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