Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/191
Cette décision constitutionnelle statue sur la régularité d'une procédure législative ou électorale au regard des exigences constitutionnelles.
Points clés
- Contrôle de la régularité procédurale.
- Garantie des principes démocratiques.
- Protection de l'intégrité des processus.
Résumé
La décision 1998/191 du Conseil Constitutionnel marocain examine la conformité d'une procédure spécifique, qu'elle soit législative (par exemple, l'adoption d'une loi) ou électorale (par exemple, la validité d'une élection), aux règles et principes constitutionnels. Elle assure le respect des formes et des garanties démocratiques. Sa portée est de préserver l'intégrité du processus législatif ou électoral et de protéger les droits des citoyens. Elle contribue à la légitimité des actes des pouvoirs publics.
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