Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/237
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un texte réglementaire, assurant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
La décision 1998/237 émane du Conseil Constitutionnel et s'inscrit dans le cadre de ses attributions de gardien de la Constitution. Elle vise à vérifier la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux normes constitutionnelles en vigueur au Maroc. Son champ d'application concerne la validité juridique des textes soumis à son examen, garantissant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et de protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis.
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