Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/331
Décision du Conseil Constitutionnel marocain statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire relative à l'organisation administrative, validant la majeure partie de ses dispositions.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Conformité des dispositions législatives.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 1999/331) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1999. Elle porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ordinaire, probablement saisie avant sa promulgation. La décision examine la conformité des articles de cette loi avec les principes et dispositions de la Constitution marocaine. Elle a pour portée de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des actes législatifs. Le Conseil a jugé que la plupart des dispositions étaient conformes, tout en émettant des réserves d'interprétation pour certaines.
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