Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2012/910
Décision du Conseil Constitutionnel interprétant une disposition constitutionnelle relative aux compétences des pouvoirs publics.
Points clés
- Interprétation d'une disposition constitutionnelle.
- Délimitation des compétences des pouvoirs publics.
- Stabilité institutionnelle.
Résumé
Cette décision (réf: 2012/910) du Conseil Constitutionnel clarifie l'étendue et les limites des compétences attribuées à l'une des institutions constitutionnelles, conformément à la Constitution de 2011. Elle vise à prévenir les conflits de compétences et à assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics. Le champ d'application concerne l'interprétation des articles constitutionnels relatifs à la séparation et à l'équilibre des pouvoirs. Sa portée est de garantir la stabilité institutionnelle et la primauté du droit constitutionnel.
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