Décision de la Cour Constitutionnelle n° 31/1963
Cette décision de 1963 établit le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois organiques, notamment celle relative à l'organisation des pouvoirs publics.
Points clés
- Contrôle a priori des lois organiques.
- Constitutionnalité de la loi sur les pouvoirs publics.
- Consolidation de la jurisprudence constitutionnelle.
Résumé
Rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, cette décision a examiné la conformité de la loi organique relative à l'organisation des pouvoirs publics avec la Constitution de 1962. Elle a réaffirmé le principe fondamental du contrôle de constitutionnalité a priori des lois organiques, avant leur promulgation. Ce contrôle est essentiel pour assurer la cohérence et la légalité des textes régissant les institutions fondamentales de l'État. La décision a contribué à consolider la jurisprudence constitutionnelle marocaine naissante.
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