Décision de la Cour Constitutionnelle n° 31/1980
Cette décision constitutionnelle évalue la conformité d'un texte législatif ou d'un règlement interne avec les principes de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Vérification de la constitutionnalité
- Suprématie de la Constitution de 1972
- Renforcement de l'État de droit
Résumé
La décision 31/1980, émanant de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, a statué sur la constitutionnalité d'un acte normatif, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un règlement parlementaire. Son objectif était de vérifier la compatibilité de ses dispositions avec les garanties et les fondements établis par la Constitution de 1972. Le champ d'application de cette décision est crucial pour la primauté du droit constitutionnel. Sa portée réside dans l'affirmation de la suprématie de la Constitution et la consolidation des mécanismes de contrôle juridique au sein de l'ordre juridique marocain.
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