Décision de la Cour Constitutionnelle n° 32/1980
Cette décision constitutionnelle examine la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect de la Constitution de 1972
- Protection de la hiérarchie des normes
Résumé
La décision 32/1980, rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, portait sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire. Elle visait à s'assurer que les dispositions dudit texte respectaient les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution de 1972. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes inférieures par rapport à la norme suprême. La portée de cette décision est significative car elle contribue à l'édification de l'État de droit et à la protection de la hiérarchie des normes au Maroc.
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