Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats

Une décision de l'Ordre des avocats rend le consentement des avocats obligatoire pour les projets sociaux. Cette mesure assure une adhésion formelle des membres aux initiatives sociales de l'Ordre.

Points clés

• Décision de l'Ordre des avocats
• Concerne les projets sociaux
• Consentement obligatoire des avocats requis

Résumé

L'Ordre des avocats a émis une décision cruciale concernant les projets sociaux, stipulant que le consentement des avocats est désormais obligatoire pour ces initiatives. Cette mesure vise à formaliser l'engagement et l'adhésion des membres de la profession aux programmes sociaux mis en place par l'Ordre. Bien que la nature exacte de ces "projets sociaux" ne soit pas spécifiée, ils peuvent inclure des fonds de solidarité, des régimes de prévoyance, des actions de soutien professionnel ou des initiatives d'aide juridique communautaire. Le caractère "obligatoire" du consentement implique que cette approbation formelle est une condition préalable à la participation des avocats ou à la mise en œuvre de ces projets, garantissant ainsi une légitimité et un soutien collectifs au sein de la profession. Cette décision souligne l'importance de l'engagement collectif et de l'approbation formelle au sein de l'Ordre pour toute initiative impactant ses membres.

Texte

Le prélèvement à la source pour créer et administrer des projets sociaux par le conseil de l'ordre exige l’autorisation préalable de l’avocat dès lors que la mise en place de projets sociaux repose sur le consentement des contributeurs. Il s’agit d’un acte volontaire qui ne peut DONC être imposé car à défaut, il s’assimilerait à une obligation fiscale alors que l’article 91 de la loi sur la profession d’avocat ne l’autorise pas. A bien fondé sa décision la chambre de conseil qui a pris acte de la nullité de la décision attaquée et en a prononcé l’annulation.

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