Entreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au jugement d'ouverture relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
La demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au jugement d'ouverture d'une entreprise en difficulté relève de la compétence du juge des référés.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Loyers postérieurs au jugement d'ouverture.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence juridictionnelle en matière de procédures collectives. Elle établit que le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes de restitution de biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, lorsque ces demandes sont fondées sur des loyers impayés postérieurs à la date du jugement d'ouverture de la procédure d'entreprise en difficulté. Cela assure une procédure rapide pour la protection des droits du crédit-bailleur face à une entreprise défaillante.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement