Les livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet du créancier, constituent une preuve suffisante du paiement et entraînent l'extinction de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Les livres de commerce et copies d'effets de commerce cachetées par le créancier prouvent le paiement et éteignent la créance.
Points clés
- Livres de commerce et effets cachetés : preuve de paiement.
- Extinction de la créance par cette preuve.
- Renforcement de la valeur probante des documents comptables.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que les livres de commerce tenus régulièrement, appuyés par des copies d'effets de commerce portant le cachet du créancier, constituent une preuve suffisante du paiement. Cette combinaison d'éléments comptables et documentaires est jugée probante pour établir l'extinction de la créance. Cette décision renforce la valeur probante des documents comptables et des pratiques de diligence dans les transactions commerciales, offrant une clarté sur les exigences de preuve de paiement.
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