Redressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un crédit-bail en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail en cas de non-paiement post-redressement judiciaire.
Points clés
- Compétence du juge des référés en redressement judiciaire.
- Restitution de bien en crédit-bail pour non-paiement post-jugement.
- Protection des intérêts des sociétés de crédit-bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur la compétence du juge des référés en matière de redressement judiciaire. Elle affirme que ce juge peut ordonner la restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail si les échéances dues après le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ne sont pas honorées. Cette décision clarifie l'étendue des pouvoirs du juge des référés dans le cadre des procédures collectives, protégeant les intérêts des sociétés de crédit-bail face aux défaillances post-jugement.
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