CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l'impôt

Une décision de la Cour Constitutionnelle (CC) statue sur l'assujettissement à l'impôt de l'Ordre des avocats. Elle clarifie si cette institution professionnelle est soumise aux taxes générales ou bénéficie d'exemptions spécifiques, impactant sa gestion financière.

Points clés

• Décision de la Cour Constitutionnelle (CC).
• Objet : Assujettissement fiscal de l'Ordre des avocats.
• Impact : Clarification du statut fiscal des ordres professionnels au Maroc.

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (CC) aborde la question cruciale de la fiscalité de l'Ordre des avocats au Maroc. Elle vise à déterminer la nature juridique et fiscale de cet organisme professionnel, qui assure la régulation, la discipline et la représentation de la profession d'avocat. La Cour examine si les activités de l'Ordre, qu'elles soient administratives, disciplinaires, de formation ou de gestion de fonds, le rendent redevable des impôts et taxes applicables aux personnes morales de droit commun, tels que l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). L'enjeu est de taille, car la décision établit un précédent important pour la fiscalité des ordres professionnels au Maroc, en précisant leur statut vis-à-vis de l'administration fiscale et en influençant potentiellement les cotisations de leurs membres.

Texte

A fait une bonne application de la loi le tribunal qui a assujetti l’ordre des avocats, personne morale, à l’impot sur les société après avoir constaté constaté qu'il a dégagé des bénéfices en procédant à l’édification d’un immeuble et à des cessions et des location à des tiers . L’impôt sur les sociétés est une obligation qui ne pèse pas uniquement sur les sociétés mais sur toute personne morale qui accompli des opérations lui permettant de dégager des bénéfices. On entend par bénéfice le fait pour une personne morale d’accomplir une ou plusieurs opérations qui lui permette de dégager des bénéfices quel que soit l’affectation qui en est faite, même si ils sont affectés à des œuvres sociales. En effet la redistribution des bénéfices, même à des œuvres sociales, n’est pas une condition de non imposition.

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