Dépôt de la sentence arbitrale : validité de l'accord des parties dérogeant à la compétence du tribunal du siège de l'arbitrage (Cass. com. 2016)

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2016 examine la validité d'un accord entre parties dérogeant à la compétence territoriale du tribunal du siège de l'arbitrage pour le dépôt de la sentence arbitrale. Elle aborde la question de l'autonomie des parties face aux règles de compétence juridictionnelle en matière d'arbitrage.

Points clés

• Le tribunal du siège de l'arbitrage est généralement compétent pour le dépôt de la sentence.
• La décision examine la validité d'un accord des parties dérogeant à cette compétence territoriale.
• Elle interroge l'étendue de l'autonomie des parties en matière de détermination de la juridiction compétente pour l'exécution des sentences arbitrales.

Résumé

La décision de la Cour de cassation commerciale de 2016, bien que d'origine française, soulève une question pertinente pour le droit marocain de l'arbitrage : celle de la compétence juridictionnelle pour le dépôt et l'exequatur des sentences arbitrales. Traditionnellement, le tribunal compétent est celui du siège de l'arbitrage. Cependant, cette décision explore la possibilité pour les parties, en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, de convenir contractuellement d'un autre tribunal pour cette formalité. La validité d'une telle dérogation est analysée au regard des règles d'ordre public régissant la compétence des juridictions étatiques et de la flexibilité inhérente à l'arbitrage. La décision met en lumière l'équilibre entre la liberté contractuelle des parties et la nécessité d'assurer la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'exécution des sentences arbitrales.

Texte

Le dépôt d'une sentence arbitrale peut valablement être effectué auprès du greffe d'un tribunal de commerce autre que celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'arbitrage, dès lors que les parties et le tribunal arbitral en sont expressément et unanimement convenus. La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi formé contre la décision d'appel ayant validé un tel dépôt. Elle retient qu'un accord postérieur, conclu entre les parties et les arbitres pour désigner un nouveau lieu de dépôt, prévaut sur la localisation initialement fixée. Cet accord s'impose aux parties et rend la procédure de dépôt régulière. La Cour fonde sa décision sur l'interprétation de l'article 320 du Code de procédure civile. Elle énonce que les dispositions de cet article relatives au lieu du dépôt ne présentent pas un caractère impératif et n'appartiennent pas à l'ordre public. Par conséquent, la volonté commune des parties peut y déroger, un tel accord constituant un simple et licite transfert conventionnel de compétence territoriale.

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