Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015)

La Cour de cassation française a jugé en 2015 que la preuve de la prise de possession d'un bien donné peut être déduite du comportement et des actions en justice du donateur. Cette décision souligne l'importance des faits pour établir la réalité d'une donation, même en l'absence de preuve formelle directe.

Points clés

• La preuve de la prise de possession d'un bien donné peut être établie par des éléments indirects.
• Le comportement et les actions en justice du donateur peuvent servir d'indices probants de cette prise de possession.
• Cette méthode de preuve est particulièrement utile en l'absence de preuve formelle directe de la remise du bien.

Résumé

La décision de la Cour de cassation civile de 2015 clarifie les modalités de preuve de la prise de possession par le donataire d'un bien objet d'une donation. Traditionnellement, une donation requiert l'intention libérale du donateur et l'acceptation du donataire, souvent suivie de la remise matérielle du bien. L'arrêt établit que la prise de possession ne doit pas nécessairement être prouvée par un acte formel ou une preuve directe et explicite. Elle peut être établie de manière indirecte, mais certaine, à partir du comportement ultérieur du donateur lui-même, ainsi que des actions en justice qu'il aurait pu intenter ou subir. Par exemple, si le donateur cesse d'exercer les prérogatives de propriétaire, reconnaît la propriété du donataire dans des correspondances, ou intente une action qui implique la reconnaissance de la donation, ces éléments peuvent servir de preuve. Cette approche pragmatique permet de valider des donations même en l'absence de preuves formelles de la prise de possession initiale, en se basant sur la reconnaissance implicite de la situation par la partie qui aurait le plus intérêt à la contester, renforçant ainsi la sécurité juridique des donations.

Texte

Un donateur ne peut se prévaloir du défaut d'authenticité d'un acte de donation ou de l'absence de constatation formelle de la prise de possession pour en demander l'annulation, dès lors que ses propres agissements en confirment la pleine exécution. En l'espèce, la Cour de cassation juge que l'acte de donation sous seing privé, qui détaillait les modalités d'occupation du bien, et l'action en expulsion subséquente intentée par le donateur lui-même, constituent la preuve irréfutable de la réalité de la possession par les donataires. En application des principes selon lesquels « celui qui s'engage à une chose est tenu par son engagement » et « celui qui œuvre à défaire ce qui a été fait de son côté, son effort est vain », le donateur est irrecevable à contester la validité d'une situation qu'il a créée et reconnue. Par ailleurs, la Cour rappelle que le refus d'ordonner une contre-expertise graphologique relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. En vertu des articles 55 et 336 du Code de procédure civile, une cour d'appel qui s'estime suffisamment éclairée par un premier rapport d'expertise concluant n'est pas tenue de faire droit à une demande de nouvelle expertise. Sa décision, en ce qu'elle se fonde sur le premier rapport, est considérée comme légalement motivée.

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