Capacité d'ester en justice : l'irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)

Une décision de la Cour de cassation de 2015 établit qu'un jugement de première instance est irrecevable si l'une des parties n'avait pas la capacité d'ester en justice. Ce défaut fondamental ne peut être régularisé en appel, rendant la procédure d'appel également irrecevable.

Points clés

• La capacité d'ester en justice est une condition essentielle de recevabilité de l'action dès la première instance.
• L'absence de cette capacité rend le jugement de première instance irrecevable.
• Ce vice fondamental ne peut être régularisé en appel, entraînant l'irrecevabilité de la procédure d'appel elle-même.

Résumé

La Cour de cassation, dans un arrêt de 2015, a statué de manière ferme sur l'importance de la capacité d'ester en justice dès la première instance. Selon cette décision, l'absence de capacité d'une partie à agir en justice au moment du jugement de première instance constitue un vice de procédure si fondamental qu'il rend ce jugement irrecevable. Cette irrecevabilité n'est pas une simple irrégularité susceptible d'être corrigée. La Cour a précisé que ce défaut initial fait obstacle à toute tentative de régularisation de la procédure en appel. En conséquence, si le jugement de première instance est vicié par un manque de capacité, la procédure d'appel qui en découle est également frappée d'irrecevabilité, soulignant la rigueur procédurale exigée quant aux conditions d'accès à la justice.

Texte

Saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt d'une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de régulariser en appel une action en justice entachée d'un vice de fond tenant à la capacité du demandeur. En l’espèce, après une première décision de cassation ayant établi, sur la base d'une expertise judiciaire, l'incapacité du demandeur originel à ester en justice, la cour d’appel de renvoi avait enjoint à sa représentante légale de régulariser la procédure. Jugeant la procédure ainsi corrigée, la cour d'appel avait confirmé le jugement de première instance qui avait fait droit aux demandes. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle énonce que l’action ayant été introduite par une personne dépourvue de la capacité d’ester en justice, et ce vice n'ayant pas été corrigé avant le prononcé du jugement de première instance, la cour d'appel ne pouvait plus mettre en œuvre la procédure d'injonction de régularisation prévue à l'article 1er du Code de procédure civile. Il en résulte que la régularisation de la capacité d'agir ne peut être effectuée pour la première fois au stade de l'appel dans le but de valider un jugement de première instance lui-même rendu au profit d'une partie initialement incapable. Un tel jugement étant entaché de nullité, la cour d'appel ne saurait le confirmer, même après une tentative de régularisation tardive de l'instance. Partant, l'arrêt est cassé.

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