Annulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être certaine et non équivoque (Cass. civ. 2008)

L'annulation d'une vente pour troubles mentaux exige une preuve certaine et non équivoque de l'absence de discernement du vendeur au moment précis de l'acte. La simple existence d'un trouble n'est pas suffisante pour invalider le contrat.

Points clés

• La preuve de l'absence de discernement est indispensable pour annuler une vente pour troubles mentaux.
• Cette preuve doit être certaine et non équivoque.
• L'incapacité de discernement doit être établie au moment précis de la conclusion de l'acte de vente.
• La simple existence d'un trouble mental n'est pas suffisante pour entraîner l'annulation.

Résumé

Cette décision de justice établit un principe fondamental en matière de validité des contrats de vente. Pour qu'une vente soit annulée en raison de troubles mentaux affectant l'une des parties, il est impératif que la preuve de l'absence de discernement ou de la capacité de consentir soit apportée de manière certaine et non équivoque. Cette preuve doit spécifiquement concerner le moment exact où l'acte de vente a été conclu. Il ne suffit pas de démontrer l'existence générale d'un trouble mental ; il faut établir que ce trouble a effectivement privé la personne de sa faculté de comprendre la portée de son engagement et d'y consentir librement au moment de la signature. Cette exigence de preuve rigoureuse vise à garantir la sécurité juridique des transactions et à protéger la stabilité des contrats.

Texte

La validité d'une vente ne peut être contestée pour insanité d'esprit du vendeur que sur la base d'une preuve certaine et irréfutable de son absence totale de discernement au moment précis de la formation du contrat. La charge de cette preuve incombe à celui qui allègue l’incapacité. En l'espèce, la Cour suprême confirme la décision d'une cour d'appel qui a refusé d'annuler une vente immobilière contestée par les héritiers de la venderesse. Elle approuve les juges du fond d'avoir souverainement estimé que les différentes expertises médicales versées au dossier, bien que faisant état de troubles du comportement, n'établissaient pas de manière concluante une abolition des facultés mentales de l'intéressée le jour de la signature de l'acte. Le raisonnement a été renforcé par la constatation que la venderesse continuait à accomplir des actes de la vie courante, tels que percevoir sa pension et des mandats, ce qui contredisait l'hypothèse d'une incapacité totale. Est par ailleurs jugé irrecevable le moyen invoquant, pour la première fois devant la Cour suprême, la violation des règles propres à la vente en maladie de mort consentie à un héritier, prévue à l'article 479 du Dahir des Obligations et des Contrats. La haute juridiction rappelle qu'un tel argument, en plus d'être nouveau, repose sur une cause juridique distincte de celle de l'incapacité pour insanité d'esprit, qui fut la seule débattue en première instance et en appel.

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