QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticeNotification d'un jugement : la signification au domicile…

Notification d'un jugement : la signification au domicile élu par l'avocat fait courir le délai d'appel (Cass. civ. 2005)

Décision de justice 8 décembre 2015 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés