Action en garantie d'éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009)

La Cour suprême a statué sur une action en garantie d'éviction où un acheteur a été privé d'un terrain acquis, sur lequel une construction existait, suite à la revendication de droits par un tiers. La décision précise les conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur.

Points clés

• Nature de la garantie d'éviction : Obligation légale du vendeur d'assurer à l'acheteur la jouissance paisible et la possession utile du bien vendu.
• Cause de l'éviction : La privation du bien résulte d'un droit antérieur et légitime revendiqué par un tiers.
• Conséquence de la construction : La décision aborde l'impact d'une construction sur le terrain vendu sur l'étendue de la garantie et l'indemnisation due à l'acheteur.

Résumé

Cette décision de la Cour suprême de 2009 concerne une action en garantie d'éviction, un mécanisme juridique essentiel protégeant l'acheteur contre la perte de la propriété acquise. L'affaire portait sur un scénario où un acheteur s'est vu évincé d'un terrain qu'il avait acheté, en raison de droits supérieurs revendiqués par un tiers. La particularité de ce cas résidait dans la présence d'une construction sur le terrain en question. La Cour a dû déterminer l'étendue de l'obligation du vendeur de garantir la jouissance paisible de l'acheteur, notamment lorsque l'éviction est causée par un tiers et qu'elle implique des améliorations ou des constructions. La jurisprudence établie par cet arrêt est fondamentale pour clarifier les responsabilités du vendeur en matière de garantie contre l'éviction dans les transactions immobilières, en particulier concernant l'indemnisation due à l'acheteur pour la valeur du terrain et des éventuelles constructions.

Texte

La Cour suprême a été saisie d'un pourvoi formé par un vendeur contre un arrêt de la Cour d'appel de Beni Mellal ayant fait droit à la demande de l'acquéreur en garantie d'éviction et au paiement du prix d'achat d'une parcelle de terrain. Le vendeur soutenait que l'action en garantie était prématurée et que la Cour d'appel s'était basée sur une expertise irrégulière. La Cour suprême a rejeté le pourvoi, considérant d'une part que le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise était nouveau et d'autre part que la possession de la chose vendue par un tiers constituait un cas d'éviction effective justifiant la mise en œuvre de la garantie, conformément à l'article 534 du D.O.C. Elle a ainsi confirmé le sort de la Cour d'appel, en précisant que l'existence de la parcelle et la construction érigée par un tiers étaient avérées, rendant l'action en garantie fondée en droit.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés