QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticeTierce opposition : l'autorité de la chose jugée s'attache…

Tierce opposition : l'autorité de la chose jugée s'attache aux motifs de la décision déclarant le jugement initial inopposable et fait obstacle à une nouvelle action en revendication (Cass. civ. 2005)

Décision de justice 3 décembre 2015 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés