Procédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén. 2002)

En matière pénale marocaine, le recours en rétractation (إعادة النظر), spécifique à la procédure civile, est irrecevable. Les voies de recours pénales sont limitativement énumérées par le Code de procédure pénale et relèvent de l'ordre public, incluant l'opposition, l'appel, le pourvoi en cassation et la révision.

Points clés

• Le recours en rétractation (إعادة النظر) est irrecevable en matière pénale, étant une voie de droit propre à la procédure civile.
• Les voies de recours pénales sont limitatives et d'ordre public : opposition, appel (ordinaires) ; pourvoi en cassation, révision (extraordinaires).
• Une décision pénale acceptant un recours en rétractation sera cassée et annulée par la Cour suprême.
• La demande en révision (المراجعة) est la seule voie de recours extraordinaire comparable en matière criminelle, en dehors du pourvoi en cassation.

Résumé

La Cour de cassation marocaine a clairement établi que les voies de recours en matière pénale sont d'ordre public et énumérées de manière exhaustive par le Code de procédure pénale. Il est donc strictement interdit de recourir à des procédures civiles, telles que le recours en rétractation (إعادة النظر), pour contester une décision répressive. Le Code de procédure pénale distingue les voies de recours ordinaires (opposition et appel) des voies extraordinaires (pourvoi en cassation et révision). Par conséquent, une cour d'appel qui déclarerait recevable un recours en rétractation contre une décision pénale commettrait une erreur de droit. La Cour suprême casserait et annulerait une telle décision, sans même examiner le fond de l'affaire, et renverrait le dossier à la même juridiction pour un nouveau jugement conforme au droit. La seule voie de recours extraordinaire comparable en matière criminelle est la demande en révision (المراجعة), en dehors du pourvoi en cassation.

Texte

Les voies de recours en matière pénale sont limitativement énumérées par le Code de procédure pénale et relèvent de l'ordre public. Il n'est donc pas permis de recourir à des voies de recours prévues par le Code de procédure civile pour contester une décision répressive. Le Code de procédure pénale distingue ainsi les voies de recours ordinaires, que sont l'opposition et l'appel, des voies de recours extraordinaires, qui sont le pourvoi en cassation et la révision. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer recevable un recours en rétractation (إعادة النظر), qui est une voie de recours spécifique à la procédure civile, à l'encontre d'une de ses décisions en matière pénale. Le pendant de cette procédure en matière criminelle est la demande en révision (المراجعة), seule voie de recours extraordinaire recevable dans ce cas, en dehors du pourvoi en cassation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une chambre correctionnelle qui a accueilli une demande de rétractation (إعادة النظر) formée contre une décision pénale. Une telle demande étant irrecevable, la Cour suprême casse et annule la décision attaquée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, et renvoie l'affaire devant la même juridiction autrement composée pour qu'il y soit statué à nouveau conformément au droit.

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