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AccueilDroit Pénal & JusticeAction en expulsion : L'allégation de faux contre le titre…

Action en expulsion : L'allégation de faux contre le titre du demandeur est inopérante en l'absence d'une procédure formellement engagée (Cass. civ. 2005)

Décision de justice 29 octobre 2015 Droit Pénal & Justice

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