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AccueilDroit Pénal & JusticeAction en revendication – La preuve de la propriété par…

Action en revendication – La preuve de la propriété par titres et expertise dispense le juge de procéder à la comparaison des preuves lorsque la société de fait alléguée par la partie adverse n'est pas établie (Cass. civ. 2005)

Décision de justice 29 octobre 2015 Droit Pénal & Justice

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