CA,08/04/1986,677
Une décision de la Cour d'Appel (08/04/1986) interprète l'article 971 du Dahir des Obligations et Contrats. Elle établit qu'un congé donné par un co-acquéreur minoritaire est nul s'il ne respecte pas la règle des trois quarts des intérêts pour l'administration de la chose commune.
Points clés
- L'article 971 DOC exige une majorité représentant les trois quarts des intérêts pour les décisions d'administration et de jouissance d'un bien commun.
- Un congé (préavis de départ) est considéré comme un acte d'administration ou de jouissance.
- Un congé donné par un co-acquéreur minoritaire sans l'accord de la majorité qualifiée (3/4 des intérêts) est nul.
Résumé
La Cour d'Appel, dans son arrêt du 8 avril 1986, a statué sur l'application de l'article 971 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC). Cet article dispose que les décisions de la majorité des co-propriétaires sont obligatoires pour la minorité concernant l'administration et la jouissance de la chose commune, à condition que cette majorité représente les trois quarts des intérêts. La Cour a jugé qu'un congé (préavis de départ) donné par un acquéreur détenant une faible quote-part de la propriété est nul et en violation de l'article 971. La nullité est prononcée car les autres co-acquéreurs, bien que mis en cause, n'avaient pas exprimé leur accord pour donner ce congé. Cette décision souligne l'importance du respect de la majorité qualifiée (trois quarts des intérêts) pour les actes d'administration ou de jouissance affectant un bien en copropriété, protégeant ainsi les intérêts de l'ensemble des co-propriétaires contre les actions unilatérales d'un minoritaire.
Texte
L’article 971 du dahir des obligations et des contrats dispose que « les délibérations de la majorité des communistes sont obligatoires pour la minorité pour ce qui a trait à l'administration et à la jouissance de la chose commune, pourvu que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui forment l'objet de la communauté. » Est nul et en violation des dispositions de l’article précité le congé donné par un acquéreur titulaire d’une faible quote-part tandis que les autres coacquéreurs, bien qu’ils soient mis en cause, n’ont pas exprimé leur accord pour donner le congé.
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