Clause compromissoire : la défense au fond sans réserve vaut renonciation tacite à se prévaloir de l'arbitrage (Cass. com. 2008)
Une partie qui soulève une défense au fond sans réserve devant un tribunal étatique est réputée avoir tacitement renoncé à se prévaloir d'une clause compromissoire. L'exception d'incompétence fondée sur l'arbitrage doit être soulevée dès le début de la procédure.
Points clés
- L'exception d'incompétence basée sur une clause compromissoire doit être soulevée "in limine litis" (dès le début de l'instance).
- Participer au débat judiciaire et conclure au fond devant un juge étatique vaut renonciation tacite à l'arbitrage.
- L'arbitrage est une exception, la compétence du juge étatique est le principe.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation française (Cass. com. 2008) établit clairement le principe selon lequel l'exception d'incompétence tirée d'une clause compromissoire doit être soulevée impérativement "in limine litis", c'est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La Cour juge qu'une partie qui, au lieu de soulever immédiatement cette exception, participe activement au débat judiciaire et conclut sur le fond devant la juridiction étatique, manifeste une renonciation tacite à son droit de recourir à l'arbitrage. Un tel comportement est interprété comme une acceptation de la compétence du juge étatique. Cette décision souligne la nature exceptionnelle de l'arbitrage par rapport à la compétence de principe des tribunaux de l'État, impliquant que la volonté de s'en prévaloir doit être exprimée sans équivoque et dès la première occasion procédurale.
Texte
L'exception d'incompétence tirée d'une clause compromissoire doit être soulevée in limine litis . Est jugée avoir renoncé de manière tacite à se prévaloir de l'arbitrage, la partie qui participe au débat et conclut au fond devant la juridiction étatique. Un tel comportement vaut acceptation de la compétence du juge, dont la saisine constitue le principe, l'arbitrage demeurant l'exception.
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