CCass,12/06/2002,727/11
La Cour de Cassation rappelle l'obligation de motivation des décisions judiciaires en fait et en droit (articles 347 et 352 du CPP). Une décision qui ne répond pas aux conclusions des parties est non motivée et expose l'arrêt à cassation.
Points clés
- Obligation de motivation des décisions judiciaires en fait et en droit (articles 347 et 352 CPP).
- Une décision est non motivée si elle ne répond pas aux conclusions des parties.
- L'absence de motivation entraîne la nullité de la décision et expose l'arrêt à cassation.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 12 juin 2002, affirme le principe fondamental de la motivation des décisions judiciaires, tel qu'exigé par les articles 347 et 352 du Code de Procédure Pénale. Il stipule que toute décision doit être fondée en fait et en droit, sous peine de nullité. La Cour précise qu'une décision est considérée comme non motivée lorsqu'elle ne répond pas de manière organisée aux conclusions et allégations présentées par les parties. En conséquence, une cour d'appel qui omet de répondre aux motifs d'appel invoqués par l'appelante, que ce soit en les citant positivement ou négativement, ou en ne donnant pas suite de façon détaillée à ses allégations, expose son arrêt à la cassation. Cette jurisprudence souligne l'importance pour les juridictions de fond de justifier pleinement leurs décisions afin de garantir le droit à un procès équitable et la bonne administration de la justice.
Texte
Conformément aux dispositions des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, les décisions rendues doivent, à peine de nullité, être fondées en fait et en droit. Est non motivée la décision qui ne répond pas aux conclusions présentées par les parties de façon organisée. Par conséquent, a exposé son arrêt à cassation la cour qui n'a pas répondu aux motifs d'appel invoqués par l'appelante, qui ne les a cités ni positivement ni négativement et qui n'a pas donné suite, de façon détaillée, aux allégations invoquées par l'appelante.
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