CCass,Casablanca,18/04/1984,599

La Cour de Cassation de Casablanca a jugé qu'un nouvel argument ne peut être soulevé pour la première fois devant elle. Un contrat de vente est parfait dès lors qu'il identifie les parties, l'objet et le prix, même s'il découle d'une déclaration initialement unilatérale.

Points clés

• Interdiction d'invoquer de nouveaux arguments pour la première fois devant la Cour de Cassation.
• Un contrat de vente est parfait dès lors qu'il identifie les parties, l'objet et le prix.
• La perfection de la vente n'est pas affectée par une origine de déclaration unilatérale si les conditions légales sont réunies.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation de Casablanca du 18 avril 1984, sous le numéro 599, établit deux principes juridiques majeurs. Sur le plan procédural, il réaffirme l'interdiction d'invoquer un nouvel argument pour la première fois devant la Cour de Cassation, soulignant le rôle de cette juridiction comme juge du droit et non des faits. Sur le plan du droit des contrats, la décision précise les conditions de perfection d'un contrat de vente. Celui-ci est considéré comme parfait et juridiquement contraignant dès lors qu'il contient les éléments essentiels : l'identité des parties contractantes, la désignation précise de l'objet de la vente, et la fixation du prix. L'arrêt rejette spécifiquement l'idée qu'une vente serait imparfaite du seul fait qu'elle résulterait d'une déclaration initialement unilatérale, pourvu que le consentement mutuel sur ces éléments fondamentaux soit établi.

Texte

Un nouvel argument ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour de cassation. Est parfait le contrat de vente qui se réfère à l’identité des parties, à l’objet de la vente ainsi qu’au prix de vente , les conditions fixées par la loi étant réunies. Est mal fondé le moyen tiré de ce que la vente serait imparfaite en raison du fait qu’elle résulte d’une déclaration unilatérale.

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