CCass,18/02/2003,464

Un contrat de bail est un droit personnel, non purgé par la création d'un titre foncier. La légitimité de l'occupation du locataire est une question de fond. Par conséquent, le juge des référés est incompétent pour ordonner une expulsion dans ce cadre.

Points clés

• Le contrat de bail est un droit personnel, non purgé par la création d'un titre foncier.
• La légitimité de l'occupation du locataire est une question de fond.
• Le juge des référés est incompétent pour ordonner l'expulsion sur une question de fond liée au bail.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie la nature juridique du contrat de bail et les limites de la compétence du juge des référés. Il établit que le contrat de bail est un droit personnel, ce qui signifie qu'il n'est pas affecté par la règle de la purge de l'immeuble lors de la création d'un titre foncier. En d'autres termes, l'existence d'un nouveau titre foncier ne met pas fin automatiquement au contrat de location en cours.

De plus, la Cour précise que la question de la légitimité de l'occupation d'un immeuble par un locataire, telle qu'elle découle d'un contrat de bail, constitue une question de fond. Une telle question dépasse la compétence du juge des référés, dont le rôle est de prendre des mesures provisoires et urgentes sans trancher le litige au fond. Par conséquent, un juge des référés ne peut pas ordonner l'expulsion d'un locataire lorsque sa légitimité à occuper les lieux est contestée sur la base du contrat de bail, car cela reviendrait à statuer sur le fond du droit.

Texte

Le contrat de bail est un droit personnel auquel ne s'applique pas la règle de la purge de l'immeuble par la création d'un titre foncier. La légitimité du locataire à occuper l' immeuble telle qu'elle résulte du contrat de bail, constitue une question de fond qui outrepasse la compétence du juge des référés à ordonner son expulsion.

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