Absence de caractérisation des éléments matériels et intentionnels de l’incitation à la débauche – Violation de l’article 502 du Code pénal – Cassation pour défaut de motivation (Cour Suprême 2003)
L'article 502 du Code pénal marocain punit l'incitation publique à la débauche par divers moyens. La Cour Suprême a statué qu'une condamnation exige la caractérisation précise des moyens d'incitation et des personnes visées, faute de quoi l'arrêt sera cassé pour défaut de motivation.
Points clés
- L'article 502 du Code pénal sanctionne l'incitation publique à la débauche.
- Les peines encourues sont l'emprisonnement (1 mois à 1 an) et une amende (20 000 à 200 000 DH).
- La Cour Suprême exige la caractérisation précise des moyens d'incitation et du tiers visé, sous peine de cassation pour défaut de motivation.
Résumé
L'arrêt de la Cour Suprême de 2003 interprète l'article 502 du Code pénal marocain, qui réprime l'incitation publique à la débauche. Cet article sanctionne quiconque, par gestes, paroles, écrits ou tout autre moyen, procède publiquement au racolage de personnes de l'un ou l'autre sexe dans le but de les pousser à la débauche, avec des peines allant d'un mois à un an d'emprisonnement et une amende de vingt mille à deux cent mille dirhams. La Cour a jugé qu'une condamnation pour ce délit doit être motivée par la caractérisation explicite des éléments matériels et intentionnels. Cela signifie que les juges doivent impérativement identifier les moyens spécifiques utilisés pour l'incitation (gestes, paroles, etc.) et le tiers visé par cette débauche. L'absence de ces précisions constitue un défaut de motivation entraînant la cassation de l'arrêt, soulignant l'importance d'une preuve rigoureuse et d'une qualification précise pour l'application de la loi pénale.
Texte
En vertu de l’article 502 du Code pénal, est puni d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt mille à deux cent mille dirhams, quiconque qui, par des gestes, des paroles, des écrits ou par tout autre moyen, procède publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe dans le but de les pousser à la débauche. Sera cassé l'arrêt ayant failli à la détermination des moyens utilisés pour inciter à la débauche ainsi que le tiers visé par cette débauche.
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