Responsabilité de l'État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013)
L'État est responsable pour faute lourde du ministère public en cas de non-comparution répétée d'un détenu à son procès, violant le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Ce dysfonctionnement du service public de la justice entraîne une indemnisation pour le préjudice subi.
Points clés
- Responsabilité de l'État pour faute lourde du ministère public.
- La non-comparution répétée d'un détenu viole le droit à être jugé dans un délai raisonnable (Art. 120 Constitution).
- Indemnisation pour préjudice moral et matériel dû à la détention préventive prolongée.
Résumé
Le Tribunal Administratif de Rabat a établi en 2013 la responsabilité de l'État pour faute lourde résultant d'un dysfonctionnement grave du service public de la justice. La faute a été caractérisée par l'omission répétée du ministère public d'assurer l'extraction et la comparution d'un justiciable en détention préventive, entraînant des ajournements successifs et une paralysie de la procédure. Le jugement souligne que l'indépendance de l'autorité judiciaire n'exclut pas sa responsabilité en tant que service public soumis à l'obligation constitutionnelle de rendre des comptes. Ce manquement porte une atteinte directe aux droits fondamentaux du justiciable, notamment son droit à être jugé dans un délai raisonnable, consacré par l'article 120 de la Constitution. Sont également violés le principe de la présomption d'innocence, le droit à la liberté et le respect de la dignité humaine, compromis par une détention préventive indûment prolongée. En conséquence, le tribunal a alloué au requérant une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel direct. La demande de publication du jugement a été rejetée, le droit à l'information étant un droit général.
Texte
La responsabilité de l'État est engagée pour faute lourde résultant du dysfonctionnement du service public de la justice. Est constitutive d'une telle faute l'omission répétée du ministère public d'assurer l'extraction et la comparution d'un justiciable en détention préventive, paralysant de fait la procédure par des ajournements successifs. Le juge administratif rappelle que l'indépendance de l'autorité judiciaire n'exclut pas sa responsabilité en tant que service public soumis à l'obligation constitutionnelle de rendre des comptes. Ce manquement porte une atteinte directe aux droits fondamentaux du justiciable, au premier rang desquels son droit à être jugé dans un délai raisonnable, consacré par l'article 120 de la Constitution. Sont également violés le principe de la présomption d'innocence, le droit à la liberté et le respect de la dignité humaine, compromis par une détention préventive indûment prolongée du fait de la défaillance du parquet. En conséquence, le tribunal alloue au requérant une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel direct découlant de cette situation, statuant en équité. La demande de publication du jugement est en revanche rejetée, le droit à l'information étant un droit général ne nécessitant pas une décision de justice pour sa mise en œuvre.
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