CCass,13/02/2002,138/11
L'opposition formée par un prévenu annule la décision initiale et réactive l'action publique et civile. Un arrêt qui, après opposition, omet de statuer sur l'action civile viole l'article 374 du CPP et doit être cassé.
Points clés
- L'opposition du prévenu annule la décision initiale de plein droit.
- L'annulation réactive l'action publique et l'action civile.
- Omettre de statuer sur l'action civile après opposition viole l'article 374 du Code de Procédure Pénale et entraîne la cassation de l'arrêt.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de procédure pénale concernant l'opposition. Il stipule que lorsqu'un prévenu forme opposition à une décision et comparaît à l'audience, la décision initiale est annulée de plein droit. Cette annulation a pour effet de replacer les parties dans la situation juridique antérieure au prononcé de la décision contestée. Par conséquent, l'action publique, initiée par le ministère public, et l'action civile, portée par la partie lésée pour obtenir réparation, sont toutes deux réactivées et doivent faire l'objet d'une nouvelle décision. La Cour de Cassation censure spécifiquement les juridictions d'appel qui, après une opposition, se contentent de statuer uniquement sur l'action publique, omettant de se prononcer sur l'action civile. Une telle omission constitue une violation des dispositions de l'article 374 du Code de Procédure Pénale et entraîne la cassation de l'arrêt, car elle prive la partie civile de son droit à une décision sur sa demande de réparation.
Texte
Lorsque le prévenu formule opposition à l'encontre d'une décision et assiste à l'audience, la décision frappé d'opposition est annulé de plein droit et les parties se retrouvent dans la situation dans laquelle ils se trouvaient avant son prononcé et déclenche à nouveau l'action publique et l'action civile. Viole les dispositions de l'article 374 du code de procédure pénale et doit être cassé l'arrêt qui se contente de statuer aprés opposition sur l'action publique et ommet de statuer sur l'action civile. .
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement