Recevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d'incompétence matérielle (Cass. crim. 2002)

Un pourvoi en cassation immédiat est irrecevable contre un arrêt de cour d'appel qui infirme une décision d'incompétence de première instance et retient sa propre compétence matérielle. Ce recours n'est permis qu'en même temps que le pourvoi contre la décision rendue sur le fond du litige, conformément à l'article 572 du Code de procédure pénale.

Points clés

• L'article 572 du Code de procédure pénale limite les recours immédiats en cassation.
• Un arrêt de cour d'appel infirmant une incompétence de premier degré et retenant sa compétence n'est pas immédiatement susceptible de pourvoi en cassation.
• Le pourvoi contre une telle décision est irrecevable s'il est formé avant le jugement sur le fond.
• Le recours en cassation sur la compétence doit être exercé simultanément avec le pourvoi contre la décision finale sur le fond.

Résumé

La Cour suprême a précisé l'application de l'article 572 du Code de procédure pénale concernant la recevabilité du pourvoi en cassation immédiat. Elle a statué qu'un arrêt de cour d'appel qui, après avoir infirmé une décision d'incompétence rendue en première instance, retient la compétence matérielle de la juridiction saisie, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat et autonome. La Cour estime qu'une telle décision ne constitue pas une "exception d'incompétence" au sens strict du texte, qui autoriserait un recours immédiat. Par conséquent, tout pourvoi formé contre cet arrêt avant que la cour d'appel n'ait statué sur le fond du litige est considéré comme prématuré et, de ce fait, irrecevable. Le recours en cassation contre la décision relative à la compétence ne pourra être exercé qu'ultérieurement, conjointement avec le pourvoi formé contre la décision finale rendue sur le fond de l'affaire. Cette interprétation vise à éviter les recours dilatoires et à assurer la bonne marche de la procédure judiciaire.

Texte

Aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale, un arrêt de cour d'appel qui infirme une décision d'incompétence du premier degré et retient la compétence matérielle de la juridiction saisie n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat et autonome. La Cour suprême juge qu'une telle décision ne tranche pas une exception d'incompétence au sens visé par le texte, qui permet un recours immédiat. En conséquence, le pourvoi formé contre cet arrêt avant qu'il ne soit statué sur le fond est prématuré et donc irrecevable. Le recours ne pourra être exercé qu'en même temps que le pourvoi contre la décision rendue sur le fond du litige.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés