Poursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut éteindre l’action publique (Cass. crim. 2002)
Un citoyen marocain peut être poursuivi au Maroc pour un délit commis à l'étranger, sauf si un jugement étranger définitif a statué sur le fond de l'accusation. Les décisions purement procédurales, comme une ordonnance de mise en liberté, ne sont pas suffisantes pour éteindre l'action publique selon l'article 752 du Code de procédure pénale.
Points clés
- L'article 752 du Code de procédure pénale exige un jugement étranger définitif sur le fond pour bloquer la poursuite au Maroc.
- Les décisions procédurales (ex: ordonnance de mise en liberté) ne sont pas considérées comme des jugements sur le fond.
- La poursuite au Maroc reste possible en l'absence d'un jugement étranger irrévocable statuant sur l'action publique.
Résumé
La Cour de Cassation a précisé en 2002 que pour faire obstacle à la poursuite au Maroc d'un ressortissant marocain pour un délit commis à l'étranger, l'article 752 du Code de procédure pénale exige la justification d'un jugement étranger définitif ayant statué sur le fond de l'accusation. Cette décision clarifie qu'une simple mesure procédurale, telle qu'une ordonnance de mise en liberté rendue par un juge d'instruction, ne peut être considérée comme un jugement sur le fond. Une telle ordonnance ne tranche pas la question de la culpabilité et ne possède donc pas l'autorité de la chose jugée nécessaire pour éteindre l'action publique au Maroc. Par conséquent, une cour d'appel qui déclarerait l'action publique irrecevable en se fondant sur une décision purement procédurale commettrait une erreur de droit, entraînant la cassation de son arrêt. La poursuite au Maroc demeure donc possible en l'absence d'un jugement étranger irrévocable ayant statué sur la culpabilité du prévenu.
Texte
Pour faire obstacle à la poursuite au Maroc d’un ressortissant marocain pour un délit commis à l’étranger, l’article 752 du Code de procédure pénale exige la justification d’un jugement étranger définitif ayant statué sur le fond de l’accusation. Ne saurait revêtir un tel caractère la décision d’un juge d’instruction se bornant à statuer sur une mesure procédurale, telle qu’une demande de mise en liberté, sans trancher la question de la culpabilité. Dès lors, la cour d’appel qui déclare l’action publique irrecevable en conférant l’autorité de la chose jugée au fond à une simple ordonnance de procédure, entache sa décision d’une motivation viciée assimilable à un défaut de base légale. Son arrêt encourt la cassation, la poursuite au Maroc demeurant possible en l’absence d’un jugement étranger irrévocable statuant sur l’action publique.
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