Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d'émission sans provision (Cass. crim. 2002)
La Cour Suprême marocaine a statué qu'un chèque non daté, bien qu'invalide civilement, conserve sa nature de chèque pour l'application du délit d'émission sans provision. La protection pénale vise l'intention de mauvaise foi, indépendamment des vices de forme.
Points clés
- Un chèque non daté reste un chèque pour la qualification du délit pénal.
- Les vices de forme n'exonèrent pas de la responsabilité pénale pour émission sans provision.
- La loi pénale privilégie la répression de la mauvaise foi sur la validité formelle civile du chèque.
Résumé
La décision de la Cour Suprême (Cass. crim. 2002) a censuré une juridiction du fond qui avait relaxé un prévenu pour émission de chèque sans provision au motif que le titre, non daté, n'était pas un chèque valide au regard des règles civiles. La haute juridiction a jugé cette analyse erronée en droit, affirmant que la protection pénale du chèque, qui vise à réprimer l'émission de mauvaise foi d'un instrument de paiement sans provision (conformément à l'article 543 du Code pénal), subsiste même en cas de vice de forme. La Cour a souligné que la loi spécifique au chèque (Dahir de 1939), tout en exigeant une date pour sa validité civile, incrimine elle-même l'émission d'un chèque non daté. Cette disposition législative reconnaît ainsi la nature de chèque de l'instrument sur le plan répressif, indépendamment de sa validité formelle, renforçant la primauté de l'intention frauduleuse sur les aspects purement formels.
Texte
La Cour Suprême censure la décision d'une juridiction du fond ayant relaxé un prévenu pour émission de chèque sans provision, au motif que le titre, non daté, n'était pas un chèque valide au regard des règles civiles. La haute juridiction juge cette analyse erronée en droit. Elle établit que la protection pénale du chèque, qui vise l'émission de mauvaise foi d'un instrument de paiement sans provision (art. 543 du Code pénal), subsiste même en cas de vice de forme. La preuve en est que la loi spécifique au chèque (Dahir de 1939), tout en exigeant une date pour la validité civile, incrimine elle-même l'émission d'un chèque non daté. Ce faisant, la loi reconnaît sa nature de chèque sur le plan répressif, indépendamment de sa validité formelle.
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