Chèque sans provision : l'indifférence de la cause de l'obligation sous-jacente (Cass. crim. 2002)

Le délit d'émission de chèque sans provision est caractérisé par la seule connaissance du tireur de l'insuffisance des fonds au moment de l'émission. La cause de l'obligation sous-jacente et la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire sont indifférentes à l'infraction.

Points clés

• Le délit est constitué par la connaissance du tireur de l'insuffisance de provision au moment de l'émission.
• La cause de l'obligation sous-jacente (raison de l'émission du chèque) est indifférente à l'infraction.
• La bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire, même si le chèque est une garantie, est sans incidence.

Résumé

La jurisprudence de la Cour de cassation française, telle qu'illustrée par cet arrêt de 2002, établit clairement que le délit d'émission de chèque sans provision est constitué dès lors que le tireur a connaissance de l'insuffisance des fonds sur son compte au moment précis de l'émission du chèque. Cette position met en lumière la nature stricte de l'infraction, où l'élément intentionnel est circonscrit à la seule conscience de l'absence de provision. Un aspect fondamental de cette décision est l'indifférence totale de la cause de l'obligation sous-jacente. Cela signifie que la raison pour laquelle le chèque a été émis – qu'il s'agisse du paiement d'une dette commerciale, d'un prêt personnel, ou de toute autre transaction – n'a aucune pertinence pour caractériser l'infraction. De même, la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire du chèque est jugée sans importance, y compris dans les situations où le chèque aurait été accepté à titre de simple garantie. Cette approche vise à renforcer la fiabilité du chèque en tant qu'instrument de paiement et à responsabiliser pleinement l'émetteur quant à la disponibilité des fonds. En outre, l'arrêt précise un point de procédure spécifique aux juridictions militaires, où le mécanisme de questions posées et de réponses apportées à la formation de jugement tient lieu de motivation formelle.

Texte

Le délit d’émission de chèque sans provision est constitué par la seule connaissance, par le tireur, de l’insuffisance de la provision au moment de l’émission. Sont ainsi indifférentes à la caractérisation de l’infraction tant la cause de l’obligation sous-jacente que la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire, notamment lorsque celui-ci a accepté le chèque à titre de garantie. Par ailleurs, s'agissant des décisions émanant de la juridiction militaire, le mécanisme des questions posées à la formation de jugement et des réponses y apportées tient lieu de motivation.

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