Fausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)

Pour le délit de fausses déclarations, la simple fausseté matérielle ne suffit pas. L'élément intentionnel est crucial : les juges doivent prouver que l'auteur connaissait le caractère mensonger de sa déclaration et agissait avec mauvaise foi.

Points clés

• La fausseté matérielle seule ne suffit pas pour caractériser le délit de fausses déclarations.
• L'élément intentionnel (connaissance du mensonge, mauvaise foi) est une condition constitutive essentielle de l'infraction.
• Les juges du fond doivent expressément caractériser l'intention délictueuse de l'auteur pour fonder une condamnation.

Résumé

La Cour de cassation a statué que l'infraction de fausses déclarations, prévue à l'article 355 du Code pénal, ne peut être retenue sur la seule base de la fausseté matérielle des faits attestés. Il est impératif de caractériser l'élément intentionnel, c'est-à-dire la connaissance par l'auteur du caractère mensonger de sa déclaration, ainsi que son intention délictueuse et sa mauvaise foi. La haute juridiction a censuré une cour d'appel qui avait omis de motiver sa décision sur ce point, se bornant à constater l'inexactitude d'un acte d'hérédité. Cette décision souligne l'importance fondamentale de la "mens rea" (intention coupable) dans le droit pénal, rappelant que la culpabilité ne peut être établie sans la preuve d'une volonté délibérée de tromper. L'absence de cette preuve d'intention prive la condamnation de son fondement juridique.

Texte

Le délit de fausses déclarations prévu à l'article 355 du Code pénal ne se satisfait pas de la seule fausseté matérielle des faits attestés. La Cour suprême censure pour défaut de base légale la décision d’une cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu, s'est bornée à constater la fausseté d'un acte d'hérédité pour lequel il avait témoigné. La haute juridiction rappelle que l'élément intentionnel est une condition constitutive de cette infraction. Il incombe par conséquent aux juges du fond de caractériser, au-delà de l'inexactitude objective de la déclaration, la connaissance par son auteur de son caractère mensonger ainsi que son intention délictueuse et sa mauvaise foi. En omettant de motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt du fondement juridique requis, justifiant la cassation.

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