Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d'exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l'infraction pénale (Cass. crim. 2002)

En droit douanier marocain, les stupéfiants sont qualifiés de « marchandises », même illicites. Leur tentative d'exportation sans déclaration constitue une infraction douanière distincte de l'infraction pénale, comme l'a confirmé la Cour Suprême en 2002.

Points clés

• Les stupéfiants sont qualifiés de « marchandises » par le droit douanier marocain, même s'ils sont prohibés.
• La définition de « marchandise » dans le Code des douanes est large et inclut expressément les produits illicites.
• La tentative d'exportation de stupéfiants sans déclaration constitue une infraction douanière distincte de l'infraction pénale liée au trafic de stupéfiants.

Résumé

La Cour Suprême marocaine a clarifié en 2002 que les stupéfiants sont considérés comme des « marchandises » au sens du droit douanier, malgré leur nature illicite. Cette qualification repose sur la définition extensive du terme « marchandise » dans le Code des douanes, qui englobe expressément « tous les produits, objets et matières de toute sorte, prohibés et non prohibés ». Par conséquent, toute opération d'importation ou d'exportation de stupéfiants est soumise à l'obligation déclarative douanière. Le manquement à cette obligation, lors d'une tentative d'exportation par exemple, caractérise une infraction douanière distincte et autonome de l'infraction pénale réprimée par la législation spécifique aux stupéfiants. La Haute juridiction a ainsi censuré une cour d'appel qui avait erronément écarté l'infraction douanière en jugeant que de telles substances ne pouvaient être des marchandises, soulignant l'application rigoureuse du droit douanier indépendamment de la licéité du produit.

Texte

En droit douanier marocain, les stupéfiants sont qualifiés de marchandises et, à ce titre, sont soumis à l'obligation déclarative lors de toute opération d'importation ou d'exportation. La Cour Suprême censure la décision d'une cour d'appel qui, pour écarter l'infraction douanière, avait jugé que de telles substances, par leur nature illicite, ne pouvaient être considérées comme des marchandises. La Haute juridiction fonde sa censure sur la définition extensive que donne le Code des douanes à la notion de marchandise, laquelle englobe expressément « tous les produits, objets et matières de toute sorte, prohibés et non prohibés, même s'ils ne font pas l'objet d'un commerce licite ». Il s'ensuit que le manquement à l'obligation de déclaration lors d'une tentative d'exportation de stupéfiants caractérise une infraction douanière distincte de l'infraction pénale réprimée par la législation spécifique aux stupéfiants. En adoptant une interprétation restrictive de la loi douanière, les juges du fond ont commis une erreur de droit. Leur décision est par conséquent cassée, mais seulement sur le volet douanier, avec renvoi de l'affaire sur ce point devant la même juridiction autrement composée.

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