Infirmité permanente : l'omission de statuer sur une demande d'expertise médicale vicie la qualification de l'infraction (Cass. crim. 2002)

La Cour de Cassation a annulé une condamnation pour coups ayant entraîné une infirmité permanente, car le tribunal s'était fondé sur un simple certificat médical sans ordonner l'expertise judiciaire demandée par la défense. Cette omission viole le Code de procédure pénale et prive la décision de sa base légale, l'infirmité permanente étant un élément constitutif de l'infraction contesté.

Points clés

• L'infirmité permanente, élément constitutif de l'infraction, doit être prouvée de manière irréversible.
• Un simple certificat médical est insuffisant pour établir l'infirmité permanente si elle est contestée par la défense.
• L'omission de statuer sur une demande d'expertise médicale judiciaire pertinente constitue une violation du Code de procédure pénale (art. 347 et 352) et un défaut de motifs.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation de 2002 met en lumière une exigence procédurale fondamentale en matière de qualification d'infractions entraînant une infirmité permanente. Elle casse un arrêt de condamnation pour coups ayant causé une infirmité permanente (art. 402 C. pén.) au motif que la juridiction inférieure s'est contentée d'un simple certificat médical, ignorant la demande de la défense sollicitant une expertise judiciaire. Cette expertise était cruciale pour établir le caractère irréversible de la lésion, élément constitutif essentiel de l'infraction. La Cour estime que ce silence face à une demande probatoire pertinente viole les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale et équivaut à un défaut de motifs. En conséquence, la décision est privée de sa base légale, car le caractère permanent de l'infirmité, sérieusement contesté par l'accusé, n'a pas été établi par des moyens probatoires adéquats. Cette jurisprudence souligne l'importance d'une instruction rigoureuse et de la réponse aux demandes de preuve de la défense, surtout lorsque des éléments constitutifs de l'infraction sont en jeu.

Texte

Viole les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale et encourt la cassation, l'arrêt de condamnation pour coups ayant entraîné une infirmité permanente (art. 402 C. pén.) qui se fonde sur un simple certificat médical sans répondre aux conclusions de la défense sollicitant une expertise judiciaire pour établir le caractère irréversible de la lésion. Un tel silence face à une demande probatoire pertinente équivaut à un défaut de motifs, privant la décision de sa base légale, dès lors que le caractère permanent de l'infirmité, élément constitutif de l'infraction, est sérieusement contesté par l'accusé.

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