Chèque de garantie : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond face à l'argument de la remise à titre de garantie (Cass. crim. 2002)

La Cour Suprême (Cass. crim. 2002) a statué que l'argument d'un chèque de garantie relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, dont la décision est finale. La culpabilité de l'émetteur n'est pas affectée par une potentielle infraction du bénéficiaire, et la fixation de la peine reste à la discrétion des juges du fond.

Points clés

• L'argument du chèque de garantie est une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.
• La décision des juges du fond sur ce point est définitive et ne peut être rediscutée devant la Cour de Cassation.
• La culpabilité de l'émetteur du chèque est indépendante de l'infraction potentielle du bénéficiaire ayant accepté un chèque de garantie.

Résumé

L'arrêt de la Cour Suprême de 2002 clarifie la portée de l'argument d'un chèque émis à titre de garantie dans le cadre d'une procédure pénale. Il établit que la question de savoir si un chèque a été remis comme garantie ou comme moyen de paiement est une question de fait. En conséquence, son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, c'est-à-dire des tribunaux de première instance et des cours d'appel. Une fois que ces juridictions ont statué sur cet argument, la Cour de Cassation, en tant que juge du droit et non des faits, ne peut plus le remettre en question. L'arrêt souligne également une distinction cruciale : l'éventuelle infraction commise par le bénéficiaire en acceptant un chèque de garantie n'a aucune incidence sur la culpabilité de l'émetteur du chèque. Chaque partie est jugée sur ses propres actes. Enfin, la Cour rappelle que la détermination de la peine, pourvu qu'elle respecte les limites légales et tienne compte des circonstances atténuantes, est une prérogative discrétionnaire des juges du fond, échappant ainsi au contrôle de la Cour de Cassation.

Texte

L'argument selon lequel des chèques ont été émis à titre de garantie constitue un moyen de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour Suprême rappelle que, dès lors que cet argument a été écarté par la juridiction de jugement, il ne peut être rediscuté devant lui. La Haute juridiction précise que la potentielle infraction commise par le bénéficiaire en acceptant un chèque de garantie est sans aucune incidence sur la culpabilité de l'émetteur. De même, la fixation de la peine, dès lors qu'elle s'inscrit dans les limites fixées par la loi et que le condamné a bénéficié de circonstances atténuantes, procède du pouvoir discrétionnaire des juges du fond et échappe au contrôle de la juridiction de cassation.

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