Rétractation d'une mesure d'instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002)
La rétractation non motivée d'une expertise ordonnée par une juridiction pénale, qui constitue un droit pour la défense, entraîne la cassation de la décision. Toute renonciation à une mesure d'instruction déjà décidée exige une justification spécifique et circonstanciée.
Points clés
- Une expertise ordonnée crée un droit pour la défense.
- La rétractation d'une mesure d'instruction doit être spécifiquement et circonstanciement motivée.
- L'absence de motivation spécifique pour une rétractation entraîne la cassation de la décision pour violation d'une règle d'ordre public.
Résumé
Selon la Cour de cassation, un arrêt d'une chambre criminelle qui, après avoir ordonné une expertise médicale, se rétracte sans fournir de justification spécifique et circonstanciée à ce revirement, encourt la cassation pour défaut de motivation. La Cour suprême estime qu'une fois ordonnée, une mesure d'instruction crée un droit pour la défense. Par conséquent, toute renonciation à son exécution par la juridiction du fond impose une motivation spéciale et circonstanciée, en application des articles 347 et 352 du Code de procédure pénale. Le simple fait de déclarer passer outre l'expertise ne satisfait pas à cette exigence. Cette carence est considérée comme un défaut de motivation équivalant à son absence, justifiant l'annulation de la décision pour violation d'une règle d'ordre public.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une chambre criminelle qui, après avoir ordonné une expertise médicale pour évaluer la responsabilité d'un accusé, se rétracte en décidant d'écarter cette mesure sans fournir de justification spécifique à ce revirement. La Cour suprême considère qu'une fois ordonnée, une telle mesure d'instruction crée un droit pour la défense. En conséquence, toute renonciation à son exécution par la juridiction du fond impose une motivation spéciale et circonstanciée, en application des articles 347 et 352 du Code de procédure pénale. Le simple fait pour la cour d'appel de déclarer qu'elle passe outre l'expertise ne satisfait pas à cette exigence. Cette carence constitue un défaut de motivation équivalant à son absence, justifiant l'annulation de la décision pour violation d'une règle d'ordre public.
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