Application de la loi dans le temps : La loi nouvelle augmentant le montant de la caution pour pourvoi en cassation est une loi de procédure d'application immédiate (Cass. crim. 2003)
Les lois de procédure, telles que celles fixant le montant de la caution pour un pourvoi en cassation, sont d'application immédiate. Le non-respect du montant requis par la loi en vigueur au jour du pourvoi, même si plus élevé qu'auparavant, entraîne la déchéance du recours, car les règles de procédure ne peuvent être écartées au profit d'une loi antérieure plus favorable.
Points clés
- Les lois de procédure sont d'application immédiate.
- Le montant de la caution pour pourvoi en cassation est une règle de procédure.
- Le montant applicable est celui de la loi en vigueur au jour du pourvoi.
- Le non-respect du montant intégral de la caution entraîne la déchéance du recours.
- Le principe de la loi la plus favorable ne s'applique pas aux lois de procédure.
Résumé
Cet arrêt de la Cour suprême (Cass. crim. 2003) clarifie le principe d'application des lois dans le temps, en distinguant les lois de procédure des lois de fond. Il établit que les lois de procédure sont d'application immédiate, ce qui signifie qu'elles s'appliquent dès leur entrée en vigueur, y compris aux situations en cours, sans égard à une éventuelle loi antérieure plus favorable. Le cas d'espèce concerne la consignation de la caution requise pour former un pourvoi en cassation, formalité substantielle prévue par l'article 581 du Code de procédure pénale. La Cour juge que le montant de la caution applicable est exclusivement celui fixé par la loi en vigueur au jour du pourvoi. Par conséquent, la consignation d'un montant partiel ou inférieur à celui exigé par la nouvelle loi, même si la loi précédente était plus clémente, entraîne la déchéance du recours, car le principe de l'application de la loi la plus favorable ne s'applique qu'aux lois de fond.
Texte
La consignation d'un montant partiel de la caution requise pour former un pourvoi en cassation emporte la déchéance du recours. En vertu de l'article 581 du Code de procédure pénale, ce versement intégral constitue une formalité substantielle à laquelle le demandeur ne peut se soustraire, sauf exceptions légales. La Cour suprême juge à cet égard que les règles de procédure sont d'application immédiate. Elles ne peuvent être écartées au profit d'une loi antérieure plus favorable, ce principe ne valant que pour les lois de fond. Le montant de la caution applicable est donc exclusivement celui fixé par la loi en vigueur au jour du pourvoi, et le non-respect de cette exigence procédurale justifie la déchéance.
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