CCass,22/10/2003,2185/1
La Cour de Cassation approuve les décisions judiciaires d'extradition si la personne concernée renonce à son droit de recours contre la procédure (articles 718 à 745 du Code de procédure pénale) et accepte d'être remise aux autorités de l'État requérant avec les jugements la condamnant, conformément à l'article 735 du Code de procédure civile.
Points clés
- Approbation des décisions d'extradition par la Cour de Cassation (art. 735 CPC).
- Conditionnée par le désistement du concerné à son droit de recours (art. 718-745 CPP).
- Acceptation volontaire de la remise aux autorités de l'État requérant.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine, daté du 22 octobre 2003, clarifie une condition essentielle à l'approbation des décisions judiciaires dans le cadre d'une procédure d'extradition. En se basant sur l'article 735 du Code de procédure civile, la Cour statue que les décisions rendues contre une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition peuvent être approuvées. Cette approbation est conditionnée par le désistement volontaire de la personne concernée à exercer les recours prévus par les articles 718 à 745 du Code de procédure pénale, qui régissent la procédure d'extradition. En d'autres termes, si l'individu renonce expressément à contester la procédure d'extradition et consent à être livré aux autorités de l'État requérant avec les jugements de condamnation, la Cour de Cassation valide les décisions judiciaires. Cette disposition souligne l'importance du consentement de la personne extradée dans certaines phases de la procédure, tout en garantissant la célérité et l'efficacité des demandes d'extradition lorsque le concerné ne souhaite pas s'y opposer.
Texte
En vertu de l’article 735 du Code de procédure civile, la Cour de Cassation approuve les décisions judiciaires rendues contre le concerné par l’extradition judiciaire. si ce dernier se désiste au recours lui permettant de bénéficier de la procédure d’extradition des articles 718 à 745 du Code de procédure pénale, et accepte et choisi de délivrer aux autorités de l’Etat requérant les décisions le condamnant.
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