QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticeExcuse de provocation : la riposte non concomitante à une…

Excuse de provocation : la riposte non concomitante à une agression ne bénéficie pas de l'excuse légale atténuante (Cass. crim. 2004)

Décision de justice 16 mai 2013 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés